J.O. 76 du 30 mars 2007
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Décret du 29 mars 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0710144D
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.